Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005990439#art-1