Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce versement exceptionnel donne lieu à un paiement unique, au plus tard le 31 janvier 2005, au titre de l'exercice 2004, par les organismes et services habilités à assurer le service de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
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Prolegi/LEGITEXT000005996650#art-2