Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 162-21, R. 162-25, R. 162-37 et R. 615-51 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006012852#art-11