Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu par l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée est fixé à 1,5 % à compter du 1er janvier 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765397#art-1