Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 24 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens chargée de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000005765413#art-4