Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 24 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la caisse de coordination aux assurances sociales sont élaborés par son conseil d'administration. Ils sont délibérés par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens et approuvés par les ministres compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000005765413#art-7