Art. 8
8 / 16En vigueur depuis le 24 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales est élaboré par le conseil d'administration de la caisse et approuvé par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que par les ministres compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000005765413#art-8