Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 15
17 / 19En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005763466#art-15