Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 2-1
3 / 19En vigueur depuis le 5 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant prévu à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000005763466#art-2-1