Titre TITRE II : PROCÉDURE DE PASSATION DE DROIT COMMUN.
Art. 8
10 / 19En vigueur depuis le 27 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention de bail est conclue avec le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence, en conformité avec les articles 53 et 55 du code des marchés publics.
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Prolegi/LEGITEXT000005763466#art-8