Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale existant à la date de publication du présent décret, l'employeur exerce l'option mentionnée au I de cet article, selon les modalités fixées au I de l'article R. 137-16 du même code, dans un délai de deux mois à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005765467#art-2