Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire détermine le taux moyen et le plafond des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005765480#art-3