Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance royale du 29 juillet 1814 concernant la prestation de serment des comptables directement justiciables de la Cour de comptes et l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 additionnelle à la précédente sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005765485#art-2