Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport est composée comme suit : - deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; - deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765500#art-1