Décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz
DECRET · n° 2004-251
Décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz
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Titre Ier : Obligations de service public des fournisseurs de gaz.
Titre II : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz.
Titre III : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz.
Titre IV : Obligations de service public des titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz.
Titre V : Obligations de service public des exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié.
Titre VI : Dispositions communes et diverses.