Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions, la procédure d'examen des dossiers et la liste des spécialités sont fixées par un arrêté du ministre portant règlement de qualification, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
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Prolegi/LEGITEXT000005765551#art-4