Titre TITRE II : MAYOTTE›Chapitre Chapitre 3 : Agence nationale pour l'emploi.
Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions des articles R. 326-1 à R. 326-34 du code du travail applicable à Mayotte telles qu'elles résultent des modifications du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005. II.-Le premier mandat de vice-président du comité de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Mayotte prévu à l'article R. 326-2 du code du travail applicable à Mayotte est exercé par un représentant des salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000005765553#art-16