Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 26 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité directeur peut convoquer en tant que de besoin, et si l'instruction des projets soumis au Fonds Pacifique le requiert, des représentants des départements ministériels non mentionnés à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000005765566#art-12