Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 16
14 / 32En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005765572#art-16