Art. 5
3 / 3En vigueur depuis le 27 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Jean-Pierre Raffarin
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Prolegi/LEGITEXT000005765589#art-5