Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IV (PARTIE RÉGLEMENTAIRE) DU CODE ÉLECTORAL ET RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX.
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 10 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code électoral (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005764937#art-1