Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 10 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de leur application à Mayotte en vertu de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du titre II du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005764937#art-18