Art. 11
9 / 12En vigueur depuis le 1 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - l'article 2 du décret du 21 février 1852 susvisé ; - les trois premiers alinéas de l'article 1er du décret du 30 juin 1955 modifié susvisé ; - l'article 2 du décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi du 28 novembre 1963 susvisée ; - le décret n° 68-521 du 30 mai 1968 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852 susvisé ; - le décret n° 69-270 du 24 mars 1969 pris pour l'application de la loi du 28 novembre 1963 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005765623#art-11