Art. 13
11 / 12En vigueur depuis le 1 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois de sa publication. Elles ne sont pas applicables aux délimitations pour lesquelles la décision prescrivant l'enquête publique a été publiée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005765623#art-13