Titre TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
Art. 11-2
12 / 126En vigueur depuis le 16 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé des naturalisations peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer dans plusieurs départements les attributions du préfet en matière d'acquisition de la nationalité française.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-11-2