Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Art. 69-1
67 / 126En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prépare, en liaison avec les ministères intéressés, les délibérations du comité interministériel de l'aménagement et du développement des territoires lorsque celui-ci délibère sur les affaires de sa compétence. Chaque année, il présente au comité interministériel un rapport sur l'Etat d'avancement des programmes concernant la région.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-69-1