Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de police.
Art. 70
73 / 126En vigueur depuis le 1 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la Ville de Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-70