Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.
Art. 74
92 / 126En vigueur depuis le 18 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret relatives aux services déconcentrés ne sont pas applicables aux directions et services de la préfecture de police. Dans les matières relevant des compétences du préfet de police, les directions et services de la préfecture de police peuvent se voir confier des missions dévolues aux services déconcentrés.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-74-1