Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de police.
Art. 75
81 / 126En vigueur depuis le 30 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, est habilité à négocier et à conclure au nom de l'Etat des conventions avec la région Ile-de-France. En cette même qualité il peut être entendu par le conseil régional.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-75