Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police des Bouches-du-Rhône
Art. 78-4
100 / 126En vigueur depuis le 17 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police des Bouches-du-Rhône participe au comité de l'administration régionale dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou s'y fait représenter.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-78-4