Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au préfet de Corse.
Art. 79
106 / 126En vigueur depuis le 18 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud afin de coordonner pour une durée déterminée, l'action de l'Etat dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, en vue d'y prévenir des événements susceptibles de troubler l'ordre public ou d'y faire face.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-79-1