Titre TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
Art. 9
8 / 126En vigueur depuis le 18 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les conditions définies à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-9