Chapitre Chapitre VI : Indemnités de mobilité.
Art. 10
15 / 23En vigueur depuis le 1 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité spécifique est attribuée aux agents mutés dans la collectivité de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005765713#art-10