Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité
DECRET · n° 2004-388
Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité
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Titre Ier : Modalités d'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles.
Titre Ier : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.
Titre II : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité.
Titre III : Dispositions transitoires et diverses.
Titre III : Application dans les zones non interconnectées.