Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 23 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre des postes offerts au concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005772480#art-5