Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 28 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les niveaux des paiements supplémentaires visés à l'article 1er, ainsi que les critères détaillés d'éligibilité à la majoration du paiement supplémentaire et de son complément pour les femelles issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" telle que visée à l'article 3, seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Prolegi/LEGITEXT000005774726#art-6