Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,02.
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Prolegi/LEGITEXT000005776528#art-1