Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 2 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005777399#art-2