Art. 1
1 / 49En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 47 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005778189#art-1