Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.
Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 4 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er appartenant à la catégorie des assistants ingénieurs et assistants d'administration qui figure au tableau de l'annexe II ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 8 à 10.
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Prolegi/LEGITEXT000005778293#art-7