Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de constitution de la provision pour risque d'exigibilité définies au I de l'article R. 931-10-15 du code de la sécurité sociale sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005778963#art-4