Chapitre Chapitre XII : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 119
119 / 125En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-119