Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive.
Art. 87
87 / 125En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-87