Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive.
Art. 89
89 / 125En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-89