Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.›Chapitre Chapitre 1er : Le conseil d'administration.
Art. 10
10 / 38En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est réuni en outre par le président à la demande : 1° Du ministre chargé de la sécurité civile ; 2° De la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
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Prolegi/LEGITEXT000005780091#art-10