Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 37
34 / 38En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'évaluation et de la recherche de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les attributions du conseil de perfectionnement de l'école, jusqu'à l'installation de celui-ci conformément aux dispositions de l'article 23.
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Prolegi/LEGITEXT000005780091#art-37