Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 4
4 / 38En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un contrat d'établissement pluriannuel conclu avec l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale fixe les objectifs et les moyens d'action de l'école pour l'exercice de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000005780091#art-4