Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.›Chapitre Chapitre 1er : Le conseil d'administration.
Art. 9
9 / 38En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005780091#art-9