Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité d'exercice des fonctions est attribuée à l'ensemble des policiers adjoints après constatation du service fait. S'y ajoute un complément alloué à ceux d'entre eux affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles.
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Prolegi/LEGITEXT000005783903#art-1