Titre TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 10
10 / 26En vigueur depuis le 13 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat et, notamment, de locaux dotés du matériel nécessaire ainsi que des moyens de secrétariat. Le conseil d'administration définit ces moyens et fixe les conditions d'accès de ses membres dans les sites de l'établissement. Les représentants du personnel disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005784460#art-10